La fiscalité des OPC pour les professionnels

Vous êtes artisan, commerçant, profession libérale,… ? Votre fiscalité dépend de la structure juridique de votre activité. L’imposition de vos OPC varie, quant à elle, en fonction de la nature du bénéfice réalisé. 

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En résumé

L’imposition des plus-values et des revenus varie selon la nature des bénéfices réalisés et la structure juridique de votre entreprise

STATUT DE VOTRE ENTREPRISE : IS OU IR ?

Exercez-vous votre activité dans le cadre d’une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou relevez-vous de l’Impôt sur le Revenu (IR) ? C’est la question essentielle à laquelle vous devez répondre.

Pour rappel, votre activité est soumise à l’IS si c’est une :

  • société de capitaux (SA, SAS, SARL, SCA, société en commandite simple pour la part de bénéfice des associés commanditaires),
  • société coopérative et son union
  • société civile exerçant une activité commerciale
  • société de personnes ayant opté pour l’IS.

 

À l’inverse, vous êtes soumis à l’IR si vous êtes :

  • soit entrepreneur individuel,
  • soit associé d’une société de personnes : Société en nom collectif (SNC), EURL ayant un associé personne physique, Société en commandite simple pour la part de bénéfices des associés commandités, Société en participation et société de fait, SARL de famille si elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

 

BÉNÉFICE RÉALISÉ SUR L’OPC : PLUS-VALUE OU REVENU ?

Là encore, l’imposition de vos plus-values et/ou de vos revenus dépend de la structure juridique de votre activité.

Si votre société est soumise à l’IS, vos plus-values et/ou vos revenus seront imposés selon le même régime fiscal.

A contrario, l’imposition des plus-values et des revenus diffère si vous êtes un professionnel soumis à l’IR. Votre régime fiscal dépend alors de la qualification du revenu ou de la plus ou moins-value, professionnelle ou privée.

 

  • Qualification des revenus

Sont considérés comme des revenus professionnels :

  • soit les revenus en rapport avec l’activité exercée,
  • soit les revenus constituant moins de 5 % des produits de l’exercice hors plus-value (seuil élevé à 10 % lorsque la condition de 5 % est remplie pour l’exercice précédent),
  • soit les revenus qui sont accessoires au résultat de l’activité principale (article 155 du Code Général des Impôts).

Sont considérés comme des revenus privés tous les autres cas.

 

  • Qualification des plus- ou moins-values

Des plus ou moins-values sont considérées comme professionnelles :

  • lorsque l’actif cédé était utilisé pour l’exercice de l’activité professionnelle,
  • soit lorsqu’elles sont à hauteur de la part correspondant à une telle utilisation,
  • soit si les revenus correspondant au même actif sont considérés comme des revenus professionnels (règle des 5 %).

Sont considérés comme des plus- ou moins-values privées tous les autres cas.

A NOTER

Vous êtes un entrepreneur individuel relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles ?

Vous disposiez jusqu’à maintenant d'une totale liberté pour déterminer la nature des biens figurant à l'actif de votre bilan. Vous demeurez libre d'inscrire en comptabilité l'ensemble de vos biens à votre bilan. Mais depuis 2012, la réforme neutralise au plan fiscal les effets de l'inscription au bilan de biens sans lien avec l'exercice de l'activité professionnelle.

 

Vous avez maintenant toutes les clés pour savoir dans quel cas de figure vous vous situez ? Retrouvez dans ce tableau la fiscalité qui correspond à votre situation.

 

Sociétés soumises à l’IS :

 

PROs soumis à l'IS - 2

 

 

Sociétés soumises à l’IS :
fiscalité pro IS

 

  

Professionnels soumis à l’IR :

 

fiscalité pro IR
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